Fiscalité au Bénin

Fiscalité directe des personnes

L’impôt progressif sur les traitements et salaires comprend l’impôt cédulaire sur les traitements et salaires ainsi que l’impôt général sur le revenu auquel il faut ajouter la taxe radiophonique et télévisuelle intérieure.

Champ d’application

Sont imposables les traitements, émoluments, salaires et rétributions accessoires lorsque le bénéficiaire :

est domicilié au Bénin alors même que l’activité rémunérée s’exerce hors du Bénin ou que l’employeur est domicilié ou établi hors du Bénin ;

est domicilié hors du Bénin à la condition que l’activité rétribuée s’exerce au Bénin ou que l’employeur soit domicilié ou établi au Bénin.

Exemptions

Sont affranchis de l’impôt :

les allocations familiales, allocations d’assistance et majorations de salaires ou d’indemnités à caractère de prestation de sécurité sociale. Cependant, pour les salariés du secteur privé, la portion de ces allocations ou majorations excédant le montant payable par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale aux fonctionnaires de mêmes qualifications, grades et situations matrimoniales, n’est pas affranchie de l’impôt ;

les revenus inférieurs à 50 000 FCFA par mois.

Détermination de la matière imposable

Le revenu imposable est le revenu brut. Il inclut les montants bruts des traitements, émoluments, salaires, pécules, gratifications, rétribution des heures supplémentaires, avantages professionnels en argent ou en nature et indemnités de toutes sortes, y compris les indemnités de transport et les indemnités de licenciement. Les avantages en nature sont estimés par l’administration fiscale d’après leur valeur intrinsèque et réelle. Mais en ce qui concerne le logement et la domesticité, la loi prescrit de retenir une valeur forfaitaire égale à 15% du salaire de base.

Imposition des revenus des dirigeants de sociétés

Les rémunérations des associés gérants majoritaires de SARL admises en déduction du résultat imposable de la société sont soumises au nom de ces gérants à l’impôt sur les BIC au taux prévu pour les particuliers c’est-à-dire 35%, après déduction des frais professionnels supportés.

Le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance est apprécié dans son ensemble, compte tenu du rôle effectif de chacun des associés au sein de l’entreprise.

Ainsi, dès lors qu’un associé exerce un contrôle constant sur la marche des affaires, qu’il détient la signature sociale ou qu’il a manifestement le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers, qu’il perçoit des rémunérations ou tout autre avantage équivalant à ceux de l’associé gérant statutaire, il acquiert ipso facto la qualité de gérant de fait. Dans cette éventualité et sans que la totalité des conditions ci-dessus énumérées doive être simultanément réunie, la gérance devient majoritaire dès l’instant que le total des parts détenues par l’ensemble des gérants de droit ou de fait excède la moitié des parts sociales.

Dans le cas où seul l’associé gérant est domicilié au Bénin, il est réputé gérant majoritaire sauf pour lui à apporter la preuve que chacun des autres associés résidant hors du territoire a bien inclus dans les bases de son impôt personnel, la quote-part des bénéfices lui revenant. Cette preuve ne saurait résulter que de la production d’une attestation des services fiscaux du lieu du domicile de chacun des intéressés.

Pour les dirigeants des sociétés anonymes, les rémunérations versées à ceux qui ont le statut de salariés (DG et P.D.G. par exemple), sont soumises aux impôts sur salaires (IPTS et VPS). Les membres du conseil d’administration paient l’IRVM au taux de 18%, sur les indemnités de fonction perçues.

Impôt général sur le revenu (IGR)

Champ d’application

L’impôt général sur le revenu est dû par toute personne ayant au Bénin :

une résidence habituelle (propriété, usufruit, location) ;

le lieu de son séjour principal ;

le centre de ses intérêts.

L’impôt est dû par chaque chef de famille, tant à raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et de ses enfants, considérés comme étant à sa charge. La Loi de finances pour la gestion 2007 ne distingue plus pour la définition d’enfant à charge, les enfants naturels des enfants légitimes. Il existe toutefois des cas d’imposition séparée de la femme mariée et des enfants à charge.

Éxonérations

Sont exemptés de l’IGR :

depuis la Loi de finances pour la gestion 2007 les personnes dont le revenu global annuel est inférieur à 300.000 FCFA ;

les transporteurs par voie terrestre de personnes et de marchandises ayant acquitté la taxe sur les véhicules à moteur ;

les contribuables n’ayant disposé d’autres revenus que ceux passibles de l’impôt progressif sur les traitements et salaires, l’IGR étant perçu à cette occasion ;

les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires béninois.

Sont également exonérés de l’IGR :

– les revenus des actions et parts sociales et revenus assimilés ;

– les revenus des obligations.

Fiscalité directe des entreprises

Imposition des entreprises individuelles et des sociétés

Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, les exploitations forestières, minières et agricoles sont imposées, à raison des profits qu’elles réalisent, à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Cet impôt cédulaire frappe également les sociétés exerçant les activités ci-dessus énoncées, la législation fiscale béninoise ne prévoyant pas d’impôt spécifique applicable aux sociétés.

La Loi de Finances pour la gestion 2008 modifie les conditions d’imposition des sociétés anonymes unipersonnelles et des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles dont l’associé unique est une personne physique. Dans ces sociétés, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sera désormais établi au nom de l’associé unique personne physique.

A cet impôt cédulaire se superpose une imposition du revenu global des personnes physiques : l’impôt général sur le revenu. Par conséquent, l’associé unique personne physique des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles sont passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt général sur le revenu.

Imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Champ d’application

L’impôt frappe toutes les entreprises réalisant des bénéfices provenant d’une profession industrielle, commerciale, minière ou forestière, ainsi que ceux réalisés par :

les sociétés par actions et les SARL ;

depuis la Loi de Finances pour la gestion 2008, les associés personnes physiques des sociétés anonymes unipersonnelles et sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles ;

les sociétés en commandite simple ayant opté pour les BIC, quel que soit leur objet ; les entreprises de recherche, exploitation, production et vente d’hydrocarbures naturels, y compris les opérations de transport au Bénin ;

les marchands de biens et intermédiaires en matière d’immeubles ou de fonds de commerce ;

les personnes et sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant ;

les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel, muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds.

Éxemptions

Sont exemptés de cet impôt à titre permanent :

les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins les marchandises faisant l’objet de ces commandes ;

les offices d’habitation économique ;

les caisses de crédit agricole mutuel ;

les coopératives et associations d’intérêt général agricole ;

les sociétés de secours mutuels ;

les petites entreprises soumises à la Taxe Professionnelle Unique et qui paient la cotisation supplémentaire de 6% prévue par la Loi de Finances 2000 ;

les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF).

Voir aussi…

Découvrir le Bénin ∗ Se nourrir au BéninSe soigner au BéninSe déplacer au BéninSe loger au BéninInvestir ∗&∗ Opportunités d’investissement au Bénin ∗ Travailler au Bénin ∗ Les petites annonces

  

Espace réservé pour vos liens sponsorisés

(Pour plus de renseignements prenez contact avec nous sur le site)

  

Voir aussi… La FISCALITÉ…

Tunisie ∗ Maroc ∗ Algérie ∗ Haïti ∗ Cameroun ∗ nin ∗ Guinée ∗  Togo ∗ Côte dIvoire ∗ Gabon ∗ gal ∗ Mali ∗ Burkina Faso ∗ Niger ∗ Madagascar ∗ France (Régime des impatriés) ∗ France (Régime général) ∗ CongoSuisseTchad ∗ BelgiqueCanada  

Retour >> La fiscalité dans les pays francophones 

Retour >> Page d’accueil

facebook

Expatmosaïque s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication.