Convention fiscale entre la France et le Burkina Faso
La convention fiscale entre la France et le Burkina Faso a été signée le 11Août 1965 et vise à éviter les doubles impositions. Les ressortissants des parties contractantes sont exonérés d’impôts dans le pays d’accueil (France ou Burkina Faso) s’ils font la preuve d’une imposition régulière dans leur pays d’origine. De même, ils ne subiront pas les retenues à la source qui frappent les rémunérations des prestataires non établis. (renseignements complémentaires au 50.32.46.56).
La fiscalité des ménages
Les traitements et salaires
Au Burkina Faso, les revenus des salariés nationaux et étrangers (sous réserve des conventions internationales) sont frappés par un Impôt Unique Sur les Traitements et Salaires (IUTS).
L’IUTS s’applique donc à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus au cours de la même année y compris les avantages en nature à l’exception des avantages en nature supportés par l’Etat, les collectivités locales (Région, Commune, Province) et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial. Le revenu Net Imposable est obtenu après déduction de la cotisation pour pension et retraite (5.5%), la part des indemnités exonérées et l’abattement forfaitaire pour frais et charges professionnelles (20% pour les catégories supérieures et 25% pour les autres). Ce revenu net imposable s’applique à un taux progressif par tranche avec une première tranche à 0% pour les revenus compris entre 0 – 30 000 et une dernière tranche à 25% pour les revenus supérieurs à 250 000 FCFA. Le salarié peut bénéficier d’une réduction d’impôt pour charge de famille dans la limite de sept (07) charges dont le conjoint sans activité professionnelle et les enfants à charge (06)).
Les taux applicables
Tranches de revenu
Taux
0 à 30.000
0,00%
30.100 à 50.000
12,10%
50.100 à 80.000
13,90%
80.100 à 120.000
15,70%
120.100 à 170.000
18,40%
170.100 à 250000
21,70%
250 100 et au-dessus
25,00%
La fiscalité des entreprises
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée : 18% ;
• L’Impôt sur les Sociétés (IS): 27,5% ; son taux est de 17,5% pour les entreprises minières en phase d’exploitation ;
• L’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (BIC) : taux
progressif par tranche avec la dernière tranche à 27,5% ;
• L’Impôt sur les Bénéfices des Professions Non Commerciales (BNC) : taux
progressif par tranche avec la dernière tranche à 27,5% ;
• Les Impôts sur les Revenus des Valeurs Mobilières et des Capitaux :
– Dividendes : 25%
– Intérêts : 12,5%
– Royalties : 5 ou 20%• La taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA) : son taux de 3% s’applique à la masse salariale de l’entreprise ;
• La Contribution des Patentes : C’est un impôt professionnel lié à l’exercice d’une activité lucrative au Burkina Faso. Son montant est fonction du chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise ou du chiffre d’affaires de l’année N-1 et de la valeur locative des locaux professionnels. Le Code des Investissements, le Code des Investissements miniers et d’autres lois spécifiques en matière d’investissement ont prévu des exonérations importantes d’impôts et taxes.
Pour plus d’information, voir le site de la DGI du Burkina Faso : www.dgi.gov.bf
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