Fiscalité au Canada

Le régime de droit fiscal en vigueur au Canada

On entend par fiscalité canadienne le régime de droit fiscal en vigueur au Canada et dans les provinces et territoires. Le système fiscal canadien se compose essentiellement d’un impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que des taxes à la consommation. En matière d’impôt sur le revenu, la principale loi fédérale est la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. En matière de taxes à la consommation, la principale loi est la Loi sur la taxe d’accise. La perception des impôts et l’administration des lois fiscales fédérales est assurée par l’Agence du revenu du Canada, une agence du ministère du Revenu national du Canada.

Les provinces et territoires ont également leur propre système fiscal. En matière d’impôt sur le revenu les lois fiscales provinciales renvoient pour l’essentiel à la loi fédérale et la perception des impôts est confiée à l’Agence du revenu du Canada. Le Québec est la seule province à s’être dotée d’une loi de l’impôt sur le revenu complète (la Loi sur les impôts) bien que calquée dans sa plus grande partie sur la loi fédérale. Le Québec perçoit également elle-même ses impôts et taxes. Les provinces de l’Ontario et de l’Alberta perçoivent cependant leur propre impôt sur le revenu des sociétés.

Principes généraux de l’impôt sur le revenu

Généralités

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu repose sur la notion de résidence. De plus, toute personne résidant plus de 183 jours au pays est réputée être un résident canadien aux fins de la loi de l’impôt sur le revenu. Le résident canadien est imposé sur son revenu mondial tandis que la personne non résidente ne sera imposée que sur le salaire gagné au Canada, le revenu d’entreprise se rapportant à un établissement stable au Canada et aux gains en capital réalisés lors de la disposition de biens imposables canadiens.

Pour un particulier l’année d’imposition correspond généralement à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour une société l’année d’imposition correspond généralement à son exercice financier. L’année d’imposition couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.

Un particulier doit produire sa déclaration de revenus au plus tard le 30 avril suivant la fin de l’année d’imposition (ou avant le 15 juin si ce même particulier exploite une entreprise individuelle) dans la mesure où il a un revenu imposable. Les sociétés qui résident au Canada sont tenues de produire une déclaration de revenus dans au plus tard six mois après la fin de leur année d’imposition. Des pénalités peuvent s’appliquer en cas de production de la déclaration en retard ou en cas d’omission d’un revenu.

Cas des sociétés

Les sociétés sont considérées comme des personnes morales en vertu du droit canadien et sont des contribuables aux fins de l’impôt. Aux fins de la loi, il existe plusieurs catégories de sociétés notamment :

  1. la société privée ;
  2. la société privée sous contrôle canadien ;
  3. la société publique.

Le traitement fiscal de façon générale mais aussi le taux d’imposition varie selon le type de société.

Les sociétés de personnes (sociétés contractuelles; ex. les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandites) ne sont pas des personnes morales et ne sont donc pas des contribuables. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit cependant qu’une société de personnes doit calculer son revenu comme si elle était une personne. Une fois ce revenu établi, ce sont cependant les associés de la société de personnes qui devront payer un impôt sur la part de revenu de la société de personnes qui leur est attribuable.

Une fiducie n’est pas une personne ni un contribuable. La Loi prévoit cependant qu’une fiducie sera considérée comme un particulier aux fins d’établir l’impôt sur le revenu. Le fiduciaire est responsable du paiement de cet impôt.

Voir aussi…

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