Fiscalité au Congo

Fonctionnement des impôts au Congo

Certains impôts sont destinés à alimenter le budget de l’Etat – ce sont les impôts d’Etat- et d’autres financent le budget des collectivités décentralisées – ce sont les impôts locaux.

La fiscalité locale

La contribution des patentes est un impôt perçu au profit des collectivités locales du seul fait de l’exercice d’une activité indépendante. Elle doit en principe être acquittée au plus tard le 31 mars de chaque année.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques

L’impôt sur le revenu des personnes (IRPP) est un impôt annuel, général et global sur le revenu des personnes physiques, fondé autour des paramètres suivants :

– la notion de foyer fiscal, avec un système de quotient familial dont le nombre de part est plafonné à 6,5, soit dix enfants maximum pour un célibataire ou 9 enfants maximum pour un marié.

– la globalisation des revenus après la détermination de chaque revenu catégoriel net imposable ;

– la progressivité des taux d’imposition variant entre 1% et 45% avec cinq tranches de revenu global.

Ces catégories de revenus sont pour la plus part administrées avec des retenues à la source, qui sont soit libératoire si le bénéficiaire est une personne étrangère (non résidente), et soit un acompte si le bénéficiaire est résidente et donc soumise à l’obligation déclarative de l’ensemble des revenus gagnés dans l’année fiscale.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales.

Les règles d’assiette de cet impôt, qui sont pour la plus large part celles applicables pour la détermination des bénéfices des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l’impôt sur le revenu, comportent néanmoins un certain nombre de mesures spécifiques. Le législateur a notamment prévu des dispositions particulières destinées, soit à atténuer certaines distorsions imputables au défaut de neutralité du régime fiscal des bénéfices des sociétés, soit à réduire l’obstacle que l’application des règles de droit commun pourrait opposer à la réalisation d’opérations de restructuration d’entreprises économiquement souhaitables ou nécessaires

Impôts ou taxes

Personnes imposables

Base imposable

Taux d’imposition

IS de droit commun

– selon la forme :

sociétés de capitaux et

assimilées ;

– selon l’activité :

Etablissements Publics

avec autonomie

financière, sociétés

civiles, société de fait

– suivant option :

société de personnes

Résultat fiscal

– 33 % Taux général

(droit commun)

– 30 % pour

exploitation

immobilière, les mines

et les carrières ;

– 25 % pour activité

agricole, micro finance,

et enseignement privé

IS Forfaitaire

– Sociétés étrangères

– Sociétés de droit

congolais ayant un CA

pétrolier ≥ 70%

CA déduction faite des

frais de mobilisation et

de démobilisation du

matériel et du personnel

35% de 22% du CA soit

7,7% du CA

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