Fiscalité au Gabon

 L’impôt sur le revenu des personnes physiques

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, l’IRPP est dû par toute personne physique ayant une résidence habituelle au Gabon ou ayant résidé pendant au moins six mois sur le territoire. Sont considérés donc comme ayant au Gabon une résidence habituelle les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d’usufruitiers ou de locataires ; les personnes qui, sans disposer au Gabon d’une habitation dans les conditions définies précédemment, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal ou de leur centre d’intérêts ou d’affaires ; sont également passibles de l’IRPP, pour leurs revenus ayant leur origine au Gabon, les personnes qui ont leur résidence habituelle à l’étranger ; les fonctionnaires ou agents de l’Etat exerçant leurs fonctions à l’étranger sont soumis à l’impôt au Gabon, s’ils en sont exonérés dans le pays où ils exercent ; sont également passibles de l’IRPP, les personnes disposant ou non d’une résidence habituelle au Gabon qui recueillent des bénéfices ou des revenus dont l’imposition est attribuée au Gabon par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Quelles sont les catégories de revenus imposables ?

Les revenus catégoriels constitutifs du revenu global sont les suivants : les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; les Revenus Fonciers ; les Revenus de capitaux mobiliers (RCM) ; les Bénéfices des activités industrielles, commerciales ou artisanales (BIC); les Bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) ; les Bénéfices agricoles (BA) ; les plus-values.

Qui paie l’impôt sur le revenu des personnes physiques ?

le chef de famille pour le foyer fiscal pouvant comprendre l’époux (se), les enfants et autres personnes à charge. Sont également imposable à l’IRPP : les associés des sociétés en nom collectif ; les commandités des sociétés en commandite simple ; les membres des GIE, des sociétés civiles, des sociétés de participation et des sociétés de fait non passibles de l’IS.

Comment faire sa déclaration de revenu global ?

Une déclaration annuelle sur un modèle ID 06 fourni par l’Administration et retourné au Centre des Impôts avant le 1er mars de l’année qui suit la réalisation des revenus. Les contribuables qui déclarent des revenus provenant des activités professionnelles selon le régime simplifié d’imposition (RSI) ou le régime réel d’imposition (RRI) ont jusqu’au 30 avril de l’année qui suit la réalisation du revenu pour faire cette déclaration.

La base taxable à l’IRPP bénéficie d’un abattement de 20% lorsque le titulaire du revenu déclare dans les délais prévus avant toute relance ou mise en demeure. Dans le cas contraire, l’imposition porte sur le montant brut sans abattement.

Les précomptes et retenus à la source rendus obligatoires par les dispositions du CGI sont à déduire de l’IRPP calculé. Il en est ainsi des retenus sur salaires, du précompte de 9,5% appliqué aux prestataires de service non assujettis à la TVA, etc.

Minimum de perception

Les personnes physiques exerçant des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou non commerciales acquittent l’IRPP qui ne peut être inférieur à 1% de la base retenue ou à la somme de 500 .000 FCFA. Les personnes physiques soumises au régime de base ne sont pas redevables du minimum de perception.

Les revenus catégoriels qui concourent à la détermination du revenu global sont les suivants :

1) Traitements et salaires

(y compris les indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères) : sont imposables en tant que salaires, les sommes perçues à raison d’une activité, qu’il s’agisse de la rémunération principale ou d’éléments accessoires. Sauf exonérations prévues par le CGI, tous les éléments constituant la rémunération de l’activité salariée ou assimilée sont imposables.

Les éléments constituant le salaire sont : le salaire versé et les avantages en nature.

Les charges à déduire sont les frais professionnels forfaitaires (20% du salaire) ou frais réels à la demande expresse du contribuable.

A déduire également de la base taxable à l’IRPP salarié : la Taxe complémentaire sur salaire ; les retenues de cotisations sociales et d’assurances complémentaires.

2) Les revenus fonciers

Entre dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le patrimoine de l’entreprise : les revenus de location des propriétés bâties (maison d’habitation, usine, location d’outillages industriels…) ; les revenus de la location des propriétés non bâties de toute nature.

Les charges de propriété

Les charges de propriété sont les charges engagées pour l’acquisition et la conservation du revenu.

Les charges de propriétés déductibles sont : les intérêts d’emprunt pour la conservation, l’amélioration ou la construction de la propriété ; les impositions incombant aux propriétaires notamment la TSIL, la CFPB et la CFPNB ; les frais forfaitaires de 30% ou frais réels justifiés sur option (frais de gestion, d’assurance, d’entretien et d’amortissement) ; les déficits reportables des trois (3) derniers exercices.

3) Le bénéfice industriel et commercial (BIC)

Base imposable

Entre dans la détermination de l’assiette imposable à l’IRPP les bénéfices réalisés par : les commerçants personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; les associés des sociétés de faits ; les membres de GIE, des sociétés de personnes n’ayant pas opté à l’IS; les sociétés et autres personnes percevant des distributions occultes ou de tout autre revenu n’appartenant à aucun autre revenu catégoriel.

Comment faire sa déclaration ?

Le bénéfice industriel déterminé suivant le régime d’imposition (régime simplifié et régime réel) est porté dans la déclaration de revenu sur un imprimé à souscrire avant le 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition simultanément au dépôt de leur déclaration de résultats.

Modalités de paiement de l’I.R.P.P.

Pour les BIC le paiement de l’impôt se fait suivant les modalités ci-après: versement du 1er acompte : avant le 28 février de l’année suivant la réalisation du revenu et correspondant à 25% de l’impôt payé l’année précédente ; versement du 2ème acompte : avant le 30 avril de l’année suivant la réalisation du revenu et correspondant à 25% de l’impôt payé l’année précédente ; versement du solde : la date limite de paiement est indiquée sur l’avis de mise en recouvrement (AMR).

4) Le bénéfice des activités non commerciales (BNC)

Base imposable

Il s’agit des bénéfices réalisé par les personnes physiques exerçant une profession non commerciale ou assimilée notamment : les professions libérales (cabinets de médecine, de pharmacie, d’avocat, de dentiste, etc. ; les personnes titulaires de charge et offices notamment les notaires, huissiers, commissaires, conseils juridiques et fiscaux ; et toutes occupations ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus.

Comment faire sa déclaration ?

Le contribuable exerçant une activité non commerciale détermine son résultat suivant les règles établies par le CGI selon qu’il est soumis au régime simplifié ou au régime réel. Le résultat est porté dans la déclaration de revenu à souscrire avant le 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition simultanément au dépôt de leur déclaration de résultats

Modalités de paiement

Pour les BNC, le paiement de l’impôt a lieu selon les mêmes modalités que les BIC : versement du 1er acompte avant le 28 février de l’année suivant la réalisation du revenu et correspondant à 25% de l’impôt payé l’année précédente ;

Régimes d’imposition des BIC, BNC et BA

Depuis l’entrée en vigueur du Code Général des Impôts (29 avril 2009), le législateur distingue trois (3) régimes d’impositions pour les activités professionnelles et assimilées. Il s’agit du régime de base (RB) , du régime simplifié d’imposition (RSI) et du régime réel d’imposition (RRI).

5) Les bénéfices agricoles (BA)

Base imposable

Elle concerne les bénéfices des professions agricoles et les revenus réalisés par les fermiers, métayers et propriétaires exploitants pour la production des cultures, de l’élevage, etc.

Comment faire sa déclaration ?

Le titulaire de l’activité agricole détermine son résultat suivant les règles établies par le CGI selon qu’il est au régime simplifié ou au régime réel. Le résultat est porté dans la déclaration de revenu à souscrire avant le 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition simultanément au dépôt de leur déclaration de résultats.

Modalité de calcul et de paiement de l’IRPP pour les bénéfices agricoles

Les modalités de paiement des acomptes et du solde de l’impôt assis sur l’activité agricole sont identiques qu’en matière de BIC ou BNC et ce, selon que la personne est soumise au RSI ou RRI.

Les personnes physiques réalisant des activités professionnelles (BIC, BNC, BA et assimilées) peuvent sur demande expresse opter pour la déclaration réelle des charges d’activité. Dans ce cas, elles sont astreintes aux obligations comptables comme en matière d’IS et de fournir les pièces justificatives.

6) Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Sont considérés comme RCM les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; les revenus des obligations; les revenus des créances, dépôts, cautionnement et comptes courants et les intérêts de bons de caisse.

Base imposable

La base imposable est le produit brut des sommes perçues en rémunérations des placements, d’apport de toute nature et des créances auprès de l’Etat, d’organisme financiers ou des entreprises.

Modalités de calcul et de paiement de l’IRPP pour les bénéficiaires des RCM

Le RCM versé à une personne physique subit un prélèvement libératoire de l’IRPP dont le taux est de 20% sur le revenu brut des actions, parts sociales et revenus de créances et comptes courants ; 15% sur le revenu brut des intérêts et bons de caisse émis par les banques ; 10% sur le revenu brut des obligations à échéance de 5 ans émis au Gabon.

L’établissement payeur ou l’entreprise qui octroie ces catégories de revenus a l’obligation de retenir à la source l’impôt sur le RCM libératoire de l’IRPP du contribuable et de le reverser à la Recette du Centre des Impôts accompagné d’une déclaration spéciale dans un délai de 30 jours après le paiement du revenu. Dans ce cas, l’établissement payeur a des obligations déclaratives auprès de l’Administration Fiscale.

7) Les plus-values réalisées par les personnes physiques

Sont concernés dans cette catégorie de revenu, les gains réalisés par les personnes physiques lors de la cession de biens ou droits de toute nature. Les gains ainsi réalisés sont passibles d’un impôt libératoire de l’IRPP.

Sont visés : les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ; les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS ; les contribuables soumis au régime de base qui cessent leur activité.

Base imposable

Abattement de 15% est opéré sur le montant imposable après application des moins values éventuelles.

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