Fiscalité au Mali

Les régimes d’imposition

Globalement au Mali, il y a deux régimes d’imposition à l’impôt synthétique. Il y a le régime de l’imposition à l’impôt synthétique et le régime d’imposition réel. Le régime de l’imposition à l’impôt synthétique s’adresse aux exploitants individuels, aux entreprises de petite taille dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 30 millions de F CFA. Toutefois, sont exclues de ce régime d’imposition à l’impôt synthétique certaines professions libérales. C’est un moyen attractif pour amener ceux qui sont dans l’informel vers le formel : en payant un petit montant qui va les libérer durant toute l’année.

Les montants annuels oscillent entre 1,2 million de F CFA et 14 700 F CFA. Quand vous payez ces sommes, on vous délivre ce qu’on appelle une vignette synthétique et la date limite pour prendre cette vignette est le mois de mars de chaque année. Ces contribuables ont une obligation de tenue comptable, ce qu’on appelle une comptabilité minimale, c’est-à-dire enregistrer les dépenses et les rentrées d’argent. Mais la loi dit que si votre chiffre d’affaires venait à dépasser les 30 millions F CFA, vous devez informer les impôts. Et à ce moment-là on vous ramène au régime du réel. Sinon…

Le régime réel

Le régime du réel veut dire que vous allez payer un ensemble d’impôts et taxes durant toute l’année, mais souvent ces taxes et impôts se font sur une base déclarative. Autrement dit, c’est le contribuable lui-même qui va déclarer les bases d’imposition des différents impôts et taxes qu’il doit au fisc. Aussi, il va correctement calculer son impôt, le déclarer et le verser. Le taux est connu. Par exemple, la TVA (taxe de valeur ajoutée) est de 18 %. L’impôt sur le résultat est de 35 % et les taxes liées aux salaires varient de 3, 2 à 1 %. Il y a des impôts qui sont déclarés tous les mois, d’autres trimestriellement, ou annuellement.
Vos déclarations font ce qu’on appelle des présomptions d’exactitude, c’est-à-dire que les services des impôts ne mettront jamais en doute vos déclarations. Mais la loi leur donne la possibilité de vérifier vos déclarations une, deux, trois, voire dix années après et savoir si ce que vous avez déclaré comme étant impôts ou taxes sont justes. L’administration fiscale peut effectuer un contrôle soit à partir de vos pièces comptables soit par recoupement d’information.

Les types de sanctions pour ceux qui contreviennent à la loi

Si vous devez un complément d’impôt ou de taxe on vous le réclame et c’est toujours avec une pénalité en sus. Cette pénalité dépend des types d’impôts que vous devez. Elles peuvent varier entre 50, 100, voire 200 %. Beaucoup d’impôts au Mali marchent sur un système de retenue. Mais en France, à la fin de l’année, c’est vous qui déclarez vos revenus au fisc, qui calculez l’impôt qui s’attache à vos revenus. On vous adresse ensuite un avis pour vous demander de venir payer votre impôt sur votre revenu, ce qui est très citoyen.

Mais au Mali, c’est l’employeur qui est le redevable légal de l’impôt. En d’autres termes, c’est l’employeur qui doit calculer l’impôt sur le revenu. Supposons que je retiens sur votre salaire 100 F CFA et que je ne verse que 75 F CFA au fisc, c’est dire que j’ai gardé par dévers moi 25 F CFA, si cela est avéré on va me réclamer ces 25 F CFA que je n’ai pas déclarés et versés plus 200 % en sus.

Les contrôles des contribuables

Pour contrôler, on vous adresse un avis de vérification et on indique la qualité de la personne qui va venir, les impôts et taxes à vérifier, l’exercice. On vous dit de vous faire accompagner par le conseil de votre choix. Votre conseil sera à vos côtés durant tout le processus de vérification. Très souvent cette vérification peut durer toute une année et pour des entreprises d’une certaine taille 6 mois.

Suivant la taille de l’entreprise, ce sera un ou deux inspecteurs. Aux termes de leurs vérifications, ils adressent ce qu’on appelle une notification de redressement où ils donnent la liste des taxes et impôts qu’ils ont eu à vérifier et si redressement il y a par rapport à tel ou tel impôt, ils le signalent. Le contribuable à 20 jours pour réagir à cette notification. Dans ce délai, le contribuable doit réagir par une réponse et documenter. Quand on est confirmé, ils mettent les avis de mise en recouvrement qu’on appelle ticket de titre de perception. 

Vous avez 10 à 12 jours pour payer ces taxes. Si au terme de ce délai, vous ne payez pas on vous adresse une sommation qui dure trois jours pour vous exécuter. Si au terme de ces trois jours vous ne payez pas, on vous adresse un commandement toujours sans frais, cela dure aussi trois jours. Si vous ne vous exécutez pas après le commandement, on vous adresse un avis à tiers détenteur, c’est-à-dire on demandera à votre banquier de se libérer entre les mains du Trésor des créances que vous détenez sur votre compte. Ou aux clients pour dire au lieu de payer à telle personne cette somme, de la remettre au Trésor.

Quand on vous adresse un avis à tiers détenteur, vous devenez coresponsable à hauteur des sommes, vous ne pouvez pas refuser, c’est dire que la créance du Trésor est privilégiée. Elle vient avant toutes les autres sauf les créances salariales. Mais après le commandement vient la fermeture pour non paiement d’impôts. On met un scellé sur la porte de votre magasin, boutique, service, etc. Et la loi interdit que vous brisiez ces scellés. Si vous le faites, ce n’est pas légal. Mais quand on ferme pour non paiement d’impôt cela fait une mauvaise publicité pour la personne, parce que tout le monde va savoir que celui-là n’est pas un bon citoyen.

Si jamais vous ne vous exécutez pas , on peut aussi saisir vos meubles, immeubles et les vendre puisque la créance du Trésor est une créance privilégiée. Si tout cela est insuffisant on dresse un PV de carence pour dire que quand bien même on a tout vendu, on n’a pas pu encaisser toutes les sommes dues, il reste encore à devoir tant de francs et on cherchera des voies pour récupérer le reste. L’objectif de tout cela n’est pas que l’entreprise ferme boutique.

Ni le Trésor ni personne d’autre n’y a intérêt. S’il arrive que l’entreprise ferme, elle peut proposer un concordat, c’est-à-dire que l’entreprise reconnaît qu’elle doit de l’argent au fisc et propose un moratoire. Le fisc voudra plus de cet acteur économique qu’un acteur économique mort.

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