Fiscalité en Guinée

2 années il y a

par admin

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Fonctionnement des impôts en Guinée

L’année fiscale en Guinée est établi du 1er janvier au 31 décembre et le contribuable imposable en Guinée doit faire parvenir à l’administration fiscale la déclaration de ses revenus au plus tard le 31 mars de chaque année. Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en Guinée sont, quelle que soit leur nationalité, imposables à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus de source guinéenne comme de source étrangère. Le montant de la retenue est calculé par application au revenu mensuel imposable des taux qui varient de 10% à 30%.

La fiscalité locale

L’impôt en Guinée est composé de cinq parties : la fiscalité directe ; la fiscalité indirecte ; les autres impôts (redevances, droits et taxes) ; l’enregistrement et les droits de timbre et en dernier les procédures fiscales.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques

Chaque contribuable majeur célibataire ou marié est imposable en raison de ses revenus personnels et de ceux des enfants dont il a la charge. Sont considérés comme étant à la charge du contribuable ses enfants mineurs ou infirmes vivant sous son toit. Le contribuable bénéficie d’un abattement sur son revenu imposable à raison des enfants dont il à la charge, dans les conditions et limites fixées par la loi.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l’ensemble de ses activités imposables en Guinée au lieu de son principal établissement. Toutefois, l’Administration fiscale peut désigner comme lieu d’imposition :

– soit celui où est assurée la direction effective de la société; – soit celui de son siège social s’il est situé en Guinée.

Les personnes morales exerçant des activités en Guinée ou y possédant des biens sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu de leur direction effective

Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 francs guinéens est négligée. Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 35% du bénéfice imposable. L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement de deux acomptes chacun arrondi au millier de francs guinéens inférieur.

Les sociétés nouvelles sont dispensées de ces versements au cours des douze premiers mois de leur activité, qu’elles aient été constituées au début ou à la fin de l’année civile et quelle que soit la durée de leur premier exercice. Les acomptes sont payés au plus tard le 15 juin et le 30 septembre de chaque année.

Déclarer ses impôts

Les sociétés, collectivités et autres personnes morales sont tenues de déposer dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du jour où elles deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés, une déclaration indiquant :

1° La raison sociale, la forme juridique, l’objet principal, la durée, le siège de la sociétés, ainsi que le lieu de son principal établissement et le numéro de la boîte postale ;

2° La date de l’acte constitutif ainsi que celui de l’enregistrement de cet acte dont un exemplaire sur papier non timbré, dûment certifié, est joint à la déclaration ;

3° Les noms, prénoms et domiciles des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, les noms, prénoms et domicile précis comportant l’indication d’une boite postale de chacun des associés;

4° La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports ;

5° Le nombre, la forme et le montant :

– des titres négociables émis en distinguant les actions des obligations et en précisant pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et pour les secondes, la durée de l’amortissement et le taux de l’intérêt ;

– des parts sociales ou parts de capital non représentées par des titres négociables ;

– des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l’actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres ;

6° La liste des détenteurs des titres, des parts sociales ou parts de capital et des autres droits.

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