Régime fiscal des impatriés

Un régime ouvert aux salariés et dirigeants

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (la LME) a instauré un nouveau régime des « impatriés » codifié sous l’article 155 B du CGI, remplaçant le régime prévu à l’article 81 B du même code qui continue toutefois de s’appliquer pour les personnes salariées qui ont pris leurs fonctions avant le 1er janvier 2008. Ce nouveau régime est ouvert aux salariés et dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés ayant pris leurs fonctions à compter du 1er janvier 2008.

Quelles sont les personnes éligibles à ce nouveau régime ?

– Les salariés et les dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés (dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter du CGI : par exemple président de conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, gérants minoritaires ou égalitaires…) ;

 – appelés par une entreprise établie à l’étranger auprès d’une entreprise établie en France, qui possède des liens avec l’entreprise d’origine

 – ou directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France

Quelle est l’entreprise dans laquelle l’impatrié doit occuper le poste ?

L’entreprise doit disposer en France de son siège social ou d’un établissement, peu importe sa forme juridique.

Quelles sont les conditions relatives à la domiciliation fiscale ?

  • Les personnes concernées ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, au sens de l’article 4 B du CGI et de facto au sens d’une convention fiscale internationale.
  • A compter de leur prise de fonctions, elles doivent être fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI, c’est-à-dire :

 –  y avoir leur foyer ou le lieu de leur séjour principal

 – et y exercer une activité professionnelle à titre principal.

Quelles sont les revenus des impatriés bénéficiant d’une exonération ?

1. Le supplément de rémunération lié à l’impatriation

Sa nature ?

– Il s’agit d’une prime, qui correspond aux suppléments de rémunération, en nature ou en espèces directement liée à l’exercice temporaire d’une activité professionnelle en France.

Pour quel montant ?

– A raison de son montant réel, prévu par le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France ou sur option d’un montant évalué, réputé égal à 30 % de la rémunération nette totale. Cette option n’est toutefois pas ouverte aux salariés et dirigeants appelés par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France.

 L’exonération est toutefois subordonnée à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre des fonctions analogues dans la même entreprise ou à défaut dans des entreprises similaires établies en France. Le cas échéant, la différence entre la rémunération nette de la ” prime d’impatriation ” et la rémunération de référence est ajoutée à la rémunération imposable.

– La détermination de la prime d’impatriation résulte des modalités déterminées par l’employeur qui doit être en mesure de justifier par tous moyens de son existence et de son montant.

2. La fraction de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger

La part de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger pendant que l’impatrié est en France est exonérée d’impôt sur le revenu sous réserve que les séjours à l’étranger soient réalisés dans l’intérêt exclusif et direct de l’entreprise au sein de laquelle le redevable exerce son activité.

Nota Bene :  Le plafonnement de l’exonération de la prime d’impatriation et de la fraction de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger

 – L’exonération de la prime d’impatriation et de la part de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération nette totale imposable selon les règles des traitements et salaires au titre de l’année considérée, avant application du régime prévu à l’article 155 B du CGI.ou sur option du contribuable, l’exonération de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable de l’intéressé (hors prime d’impatriation exonérée).

3. L’exonération de certains « revenus passifs » perçus à l’étranger et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger

Les impatriés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, pendant la durée d’application du régime spécial d’imposition de certains éléments de leur rémunération, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certains revenus passifs perçus à l’étranger et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.

Les revenus passifs et les plus-values concernées sont les suivants :

– Les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l’article 92 dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

 – Les revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

 Les gains réalisés à l’occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut de dépositaire, la société dont les titres sont cédés, est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Durée d’application du régime

L’exonération de ces revenus s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la prise de fonctions en France du bénéficiaire au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1° de l’article 4B du CGI.

L’exonération temporaire à l’ISF des biens situés à l’étranger pour les contribuables transférant leur domicile fiscal en France

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a institué un dispositif d’exonération temporaire à l’ISF à l’égard des personnes physiques ayant transféré leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 pour leurs biens situés hors de France.

Ce dispositif est codifié aux 2ème et 3ème alinéas du 1° de l’article 885 A du CGI.

> Quelles sont les personnes éligibles à ce dispositif ?

Il s’agit des personnes physiques qui, quelle que soit leur nationalité, n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles transfèrent leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 B du CGI et de facto au sens des conventions fiscales internationales.

Nota Bene : Ce dispositif n’est pas subordonné au bénéfice du régime des impatriés prévu à l’impôt sur le revenu et codifié à l’article 155 B du CGI, il s’applique indépendamment de ce régime.

> Quels sont les biens concernés ?

Il s’agit des biens situés hors de France à savoir ceux qui ont leur assiette matérielle à l’étranger (immeubles, meubles corporels) ainsi que des biens incorporels qui ne sont pas considérés comme français.

Sont considérés comme situés en France en droit interne français (article 750 ter 2° du CGI et doctrine administrative) sous réserve des conventions fiscales internationales :

  • les biens corporels ayant une assise matérielle en France (immeubles, meubles corporels, fonds de commerce exploités en France) ;
  • les créances sur un débiteur établi ou domicilié, en France, les valeurs mobilières émises par l’Etat français, une personne morale de droit public français ou une société qui a, en France, son siège social ou son siège de direction effective ;
  • les brevets et marques de fabriques, concédés ou exploités en France ;
  • sous conditions, les actions et parts de sociétés ou de personnes morales non côtées en bourse, dont le siège est situé hors de France et dont l’actif français est, principalement, constitué d’immeubles ou, de droits immobiliers, situés sur le territoire français.

> La portée de ce dispositif

L’exonération des biens situés à l’étranger s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI (ou sa résidence fiscale en cas d’application d’une convention fiscale internationale) et ce jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de son transfert de domicile en France.

> L’entrée en vigueur de ces dispositions

Ces dispositions bénéficient aux redevables ayant établi leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008. Ce dispositif a eu par conséquent vocation à s’appliquer pour la 1ère fois au titre de l’ISF 2009.

Les expatriés ayant établi leur domicile fiscal en France antérieurement à cette date ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

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