Travailler à Madagascar

Contrat de travail

Les contrats de travail sont passés librement sous réserve du respect des dispositions d’ordre public. Ils sont soumis aux règles de droit commun, notamment, le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite. Il est constaté, au moment de l’embauche, par un écrit précisant au moins la fonction, la catégorie professionnelle, l’indice minimum de classification, le salaire du travailleur et la date d’effet du contrat. Il est rédigé en malgache ou en français. Il est établi en double exemplaire : le premier étant tenu par l’employeur tandis que le second doit être remis immédiatement au travailleur après signature des deux parties. En l’absence de contrat par écrit, l’existence du contrat de travail peut être prouvée par tous les moyens. Le contrat de travail est exempt de tout droit de timbre et d’enregistrement.

Des catégories particulières de contrat

Le contrat d’apprentissage

Il est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier ou toute personne exerçant une profession libérale s’engage à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne, appelée apprenti et par lequel celle-ci s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de son apprentissage. Le contrat doit être constaté par écrit à peine de nullité. Il est signé par le maître et les parents ou le tuteur de l’apprenti ou leurs représentants si l’apprenti est mineur, par l’apprenti, si celui-ci est majeur.

De l’engagement à l’essai

L’engagement ou le renouvellement de l’engagement à l’essai doit être stipulé par écrit précisant au moins le poste à pourvoir, la durée, le salaire et la catégorie professionnelle. Ainsi, dans tout contrat à durée déterminée ou indéterminée, l’essai non stipulé par écrit est réputé inexistant. Le contrat d’engagement à l’essai ne peut pas excéder six (06) mois. Il est renouvelable une seule fois.

Le travailleur déplacé

C’ est celui qui, pour l’accomplissement du travail convenu, est appelé à s’installer de manière durable dans un lieu de travail autre que sa résidence habituelle ou à l’extérieur de son pays d’origine. Au moment de sa conclusion, le contrat de travail du travailleur déplacé doit, après visite médicale d’embauche de celui-ci, être constaté par un écrit et soumis au visa préalable de l’Inspection du Travail du lieu d’embauche. Une copie du contrat visé doit être transmise au service de l’Emploi du lieu d’embauche.

Le contrat doit préciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur déplacé et des membres de sa famille sont à la charge de l’employeur dans les limites fixées par un Décret pris après avis du Conseil National du Travail. Les frais de transport retour doivent être assurés par l’employeur en cas de licenciement quel que soit le motif de la rupture évoqué.

Du travailleur intérimaire

Est considéré comme travailleur intérimaire, tout travailleur engagé pour remplacer provisoirement un titulaire à un poste pendant la durée d’absence de ce dernier n’excédant pas un (01) an. Les conditions d’intérim sont fixées d’accord partie sous réserve des dispositions minimales fixées par les textes. Passé le délai de un (01) an, l’intérimaire est confirmé au poste. L’intérim assuré par un membre du personnel ne doit pas dépasser six (06) mois. Passé ce délai, l’intérimaire est confirmé au poste.

Du travail à temps partiel

Est considéré comme salarié à temps partiel, le travailleur dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à la durée légale pour la même période.

Du travailleur à domicile

Le contrat de travail liant le donneur d’ouvrage au travailleur à domicile doit être stipulé par écrit. Le travailleur à domicile bénéficie, à l’instar du travailleur en entreprise, des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés en matière de conditions de travail et de protection sociale.

De la sous-traitance

Lorsqu’un entrepreneur conclut un contrat pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier n’est pas inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers, le chef d’entreprise, en cas d’insolvabilité du sous-traitant, est substitué à ce dernier pour le règlement des droits des travailleurs que celui-ci emploie, ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant.

Du travailleur saisonnier

Le travailleur saisonnier peut être engagé de façon cyclique par un employeur, sans pouvoir prétendre, sauf accord des parties, au droit du travailleur journalier. Cependant, le travailleur saisonnier bénéficie d’une priorité d’embauche saisonnière après trois engagements réguliers chez le même employeur.

Durée de travail

La durée légale du travail des employés ou ouvriers de l’un ou l’autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces ne peut excéder cent soixante treize virgule trente trois (173,33) heures par mois. Dans toutes les entreprises agricoles, les heures de travail sont basées sur deux milles deux cent (2.200) heures par an. Dans cette limite, la durée du travail est fixée par un Décret qui fixe également la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail constituent des heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration.

Les charges sociales

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er mars 2014

Branche

Part patronale

Part salariale

Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

9,50 %

1 %

Accidents du travail, maladies professionnelles

1,25 %

Prestations familiales

2,25 %

TOTAL

13 %

1 %

Le montant plancher pour le calcul des cotisations est égal au montant du salaire mensuel minimum d’embauche soit, depuis le 1er mars 2014 :

124.243 ariary pour le régime général (depuis le 1er janvier 2005, l’ariary a remplacé le franc malgache. Au 1er octobre 2013, 1 ariary vaut 0,000328 euro.) ;

126.000 ariary pour le régime agricole.

Les cotisations sont calculées sur un salaire plafonné à huit fois le salaire minimum d’embauche, soit depuis le 1er mars 2014 :

993.944 ariary par mois dans le régime général ;

1.008.000 ariary dans le régime agricole.

Le régime malgache ne couvre pas les risques chômage et maladie.

Travailleurs non-salariés

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par ce régime.

Recouvrement

L’organisme chargé du recouvrement des cotisations est la :

Caisse nationale de prévoyance sociale (CNaPS)
Place HO Chi Minh, Ampefiloha
B.P. 233
ANTANANARIVO – 101
Madagascar
Tél. : 00 261 20 22 205 20
Fax : 00 261 20 22 255 96
Courriel : cnaps@cnaps.mg  

Voir aussi…

Découvrir MadagascarSe nourrir à MadagascarSe soigner à MadagascarSe déplacer à MadagascarSe loger à MadagascarInvestir ∗&∗ Opportunités d’investissement à Madagascar ∗ La fiscalité à Madagascar ∗ Les petites annonces

                                       

Espace réservé pour vos liens sponsorisés

(Pour plus de renseignements prenez contact avec nous sur le site)

  

Voir aussi…TRAVAILLER…

Tunisie ∗ Maroc ∗ Algérie ∗ Haïti ∗ Cameroun ∗ nin Guinée ∗  Togo Côte d’Ivoire ∗ Gabon ∗ gal ∗ Mali ∗ Burkina Faso Niger ∗ Congo ∗ Suisse ∗ Paris (France) ∗ Tchad ∗ Belgique ∗ Canada ∗ Marseille (France) 

Retour >>Travailler dans les pays francophones     

Retour >>Page d’accueil

facebook

Expatmosaïque s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication.