Travailler au Gabon

Contrat de travail

Le contrat de travail est passé librement soit verbalement, soit par écrit sous réserve de la production obligatoire d’un certificat médical attestant que le candidat à l’emploi considéré est indemne de toute maladie contagieuse et physiquement apte à occuper les fonctions auxquelles il est destiné.

Lorsqu’il est passé par écrit, le contrat de travail est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement. S’il est passé verbalement, la preuve peut en être rapportée par tous moyens.

Quels que soient le lieu de sa conclusion et la résidence de l’une ou l’autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté en totalité ou en partie sur le territoire gabonais est soumis aux dispositions du code du travail gabonais. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable dans le cas de travailleurs introduits au Gabon pour une mission temporaire n’excédant pas trois mois.

Contrat de travail à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain, fixé d’avance et d’accord parties. Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans. Il ne peut être renouvelé qu’une fois.Toutefois, des contrats de courte durée peuvent être conclus et renouvelés plus d’une fois, à condition que leur durée totale ne dépasse pas deux ans.

Lorsque le contrat à durée déterminée, arrivé à terme, se poursuit par la volonté, même tacite, des parties, cette prolongation confère au contrat, le caractère de contrat à durée indéterminée, nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction.

Contrat de travail à durée indéterminée

Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions précédentes est un contrat à durée indéterminée.

Durée du travail

Dans tous les établissements publics ou privés, même d’enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail ne peut excéder quarante heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sont considérées comme heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration de salaire.

Dans toutes les entreprises agricoles et assimilées, les heures de travail sont basées sur 2 400 heures pour l’année. Dans cette limite, la durée du travail sera fixée par décret pris sur proposition du ministre chargé du travail. Ce décret fixera également les modalités de rémunération des heures supplémentaires.Des dérogations pourront, toutefois, être décidées par décrets.

Ces décrets détermineront par branche d’activité et par catégorie professionnelle, s’il y a lieu, les modalités d’application de la durée du travail ainsi que le nombre maximum des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées en cas de travaux urgents, exceptionnels et de travaux saisonniers.

Détermination du salaire

A conditions égales de travail, de qualification et de rendement, le salaire de base est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur opinion, leur sexe et leur âge.Tout contrat de travail imposant au travailleur un changement effectif de résidence entraîne obligation pour l’employeur de lui fournir un logement suffisant en rapport avec sa situation de famille, ou de lui verser une indemnité de logement compensatrice conséquente.

Dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir pour lui et sa famille un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité, l’employeur est tenu de le lui assurer dans les conditions fixées par les décrets.

Une indemnité dite de déplacement sera allouée à tout travailleur astreint par ses obligations professionnelles à un déplacement occasionnel ou temporaire, quel que soit son origine ou son lieu de recrutement. Le taux de cette indemnité est fixé par convention collective ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé du travail.

Charges sociales

Taux de cotisation au 1er janvier 2014

RISQUE

Part Salariale

Part Patronale

Prestations familiales

8 %

Accidents du travail, maladies professionnelles

 

3 %

Pensions de vieillesse, Invalidité, décès (survivants)

2,5 %

5 %

Assurances sociales :
Fonds d’évacuations sanitaires
Distribution de médicaments
Hospitalisation


2,5 %


0,6 %
2 %
1,5 %

TOTAL

5 %

20,1 %

Le montant de la rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Les cotisations sont calculées dans la limite d’un plafond mensuel égal à 1.500.000 francs CFA (depuis le 1er janvier 2002, le franc CFA vaut 0,0015 euros).

Le SMIG est égal à 150.000 francs CFA par mois pour 40 heures de travail par semaine.

Les retraités bénéficiant d’une pension supérieure au montant du SMIG cotisent aux assurances sociales à hauteur de 1,5 % de la pension.

Travailleurs non-salariés

Les non salariés cotisent actuellement à l’assurance volontaire uniquement en ce qui concerne la branche des pensions à un taux de 7,5%.

Le montant de rémunération mensuelle soumise à cotisation ne doit être ni inférieur au SMIG ni supérieur au plafond maximum de 1.500.000 francs CFA.

Recouvrement

L’organisme chargé du recouvrement des cotisations est la :

De l’emploi des travailleurs étrangers

Le recrutement d’un travailleur étranger doit être précédé d’une autorisation d’emploi délivrée par le ministre chargé du travail, et faire l’objet d’un contrat de travail visé par les services compétents du ministère du Travail.

La demande d’autorisation d’emploi incombe à l’employeur.

A l’appui de la demande d’autorisation d’emploi, l’employeur doit produire, outre les pièces habituellement enregistrées pour la constitution du dossier, un engagement inconditionnel de rapatriement du travailleur étranger et, éventuellement, des membres de sa famille.

L’autorisation d’emploi n’est valable que pour un travailleur, un emploi et une entreprise déterminés. Sa durée ne peut excéder deux ans. Elle est renouvelable. Les conditions de renouvellement seront précisées par décret pris sur proposition du ministre chargé du travail.

Pour être recevable, la demande d’autorisation d’emploi doit viser à pourvoir un emploi pour lequel, en raison des qualifications professionnelles requises, de la nature ou de la localisation des travaux, il n’a pu être fait appel à un travailleur gabonais disponible.

Le ministre chargé du travail peut mettre fin, avant terme, à la validité d’une autorisation d’emploi après avis des services techniques, indépendamment de la volonté du travailleur et de l’employeur.

Sauf cas particuliers, une première autorisation d’emploi ne peut être délivrée qu’à un travailleur résidant en dehors du territoire national.

 L’autorité compétente vise le contrat après, notamment:

  • 1) avoir constaté l’identité du travailleur, son libre consentement et la conformité du contrat aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles;
  • 2) avoir vérifié que le travailleur est libre de tout engagement antérieur;
  • 3) s’être assuré que les parties ont pris connaissance du contrat et lui ont donné leur accord, et que le travailleur a satisfait aux conditions exigées en matière d’immigration.

La demande de visa auprès des services compétents du ministère du Travail incombe à l’employeur.

Si l’employeur omet de soumettre le contrat de travail au visa ou si ce visa est refusé, le contrat est nul de plein droit.

Dans ces deux cas, le travailleur peut faire constater la nullité du contrat et, s’il y a lieu, réclamer des dommages-intérêts.

Le rapatriement du travailleur est supporté par l’employeur.

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre seront fixées par décret.

Sera passible d’une amende de 100 000 à 600 000 F et puni d’un emprisonnement de deux à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui emploiera un étranger non muni d’une autorisation individuelle d’emploi, ou dans une catégorie professionnelle autre que celle pour laquelle l’autorisation a été accordée.

En cas de récidive, l’amende est de 200 000 F à 1 200 000 F et l’emprisonnement de quatre à 12 mois.

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