Travailler au Togo

 Contrat de travail 

Les contrats de travail sont conclus librement. Cependant, à titre exceptionnel et pour des raisons d’ordre économique et social et notamment dans l’intérêt de l’hygiène ou de la santé publique, certains embauchages peuvent être interdits ou limités par arrêté du ministre chargé du travail. Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l’une ou l’autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Togo est soumis aux dispositions du code du travail.

Contrat à durée déterminée

Tout contrat de travail stipulant une durée déterminée supérieure à un mois, ou nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle doit être, après visite médicale de celui-ci, constaté par écrit. Ce contrat doit être visé par le directeur général du travail.

Le recrutement au Togo et hors du Togo d’un travailleur de nationalité étrangère doit être précédé d’une autorisation d’embauchage et faire l’objet d’un contrat de travail conclu par écrit et visé par le directeur général du travail.

La demande d’autorisation d’embauchage et la demande de visa faites par lettre recommandée et avis de réception incombent à l’employeur. Le visa est valable pour une durée maximale de deux (02) ans, renouvelable une fois. Cependant, des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé du travail sur demande de l’employeur.

La demande de renouvellement de visa doit intervenir au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du visa en cours. L’autorité compétente vise le contrat entièrement rédigé dans la langue officielle en République togolaise après, notamment :

1. avoir constaté que le travailleur est muni d’un certificat attestant qu’il est apte pour l’emploi sollicité ;

2. avoir constaté l’identité du travailleur, son libre consentement et la conformité du contrat aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au Togo ;

3. avoir vérifié que le travailleur est libre de tout engagement antérieur et qu’il a satisfait aux conditions exigées par les règlements d’immigration ;

4. avoir donné aux parties lecture et éventuellement, traduction du contrat. Si le visa est refusé, le contrat est caduc de plein droit. Si l’omission du visa est due au fait de l’employeur, le travailleur pourra faire constater la caducité du contrat et, s’il y a lieu, réc1amer des dommages-intérêts. Le rapatriement est, dans ces deux cas, à la charge de l’employeur lorsque le travailleur est recruté hors du Togo. Si l’autorité compétente devant accorder le visa n’a pas fait connaître sa décision dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de visa, celui-ci sera réputé avoir été accordé.

L’autorisation d’embauchage et l’octroi de visa du contrat de travail donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant, à la charge de l’employeur, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances, après avis du Conseil National du Travail.

Contrat à durée indéterminée

Les contrats de travail qui ne satisfont pas aux dispositions du contrat à durée déterminé sont réputés à durée indéterminée.

Durée du travail

Dans toute entreprise, même d’enseignement ou de bienfaisance, à l’exception de l’entreprise agricole, la durée du travail des employés ou ouvriers, de l’un ou l’autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut normalement excéder quarante (40) heures par semaine.

Dans les exploitations agricoles, la durée légale du travail est fixée à deux mille

quatre cents (2400) heures par an. Les heures effectuées au-delà de cette durée de travail ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire.

Charges sociales

Cotisations au 1er janvier 2014

BRANCHES

PART PATRONALE

PART SALARIALE

Prestations familiales

3 %

Risques professionnels

2 %

Pensions

12,5 %

4 %

TOTAL

17,5 %

4 %

Les cotisations sociales sont assises sur la totalité des revenus et avantages versés au salarié par l’employeur.

Le régime togolais de sécurité sociale comporte les trois branches suivantes : prestations familiales, pensions (invalidité, vieillesse et décès-survivants) et accidents du travail et maladies professionnelles. Il ne vise pas les assurances maladie et chômage.

Toutefois, les soins sont dispensés selon les dispositions du Code du travail aux salariés et aux membres de leur famille au sein des structures sanitaires publiques.

Le montant du SMIG mensuel est de 35.000 F CFA (Depuis le 1er janvier 2002, 1 Franc CFA. vaut 0,0015 euros).

Paiement du salaire

La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu du travail ou au bureau de l’employeur, lorsqu’il est voisin du lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés, ni le jour où le travailleur a droit au repos.

A l’exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente, et qui seront déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du Conseil National du Travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze (15) jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine, et un (01) mois pour les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois.

Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard huit (08) jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire. Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l’exécution doit durer plus d’une quinzaine de jours, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage.

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