Travailler en Haïti

Comme dans tous les pays, le régime des employés en Haïti est régi par le Code du Travail. Les protections, prestations et obligations sont réparties entre les différentes formes d’employés. Ci-dessous les différentes formes d’employés pour mieux comprendre la répartition des exigences légales telles que : les congés, les heures de travail, les bonus, la sécurité sociale et la pension.

Les différents types d’employés

Au sein des entreprises on peut retrouver :

Les employés à contrat à durée indéterminée dont le contrat commence à une date mais n’ayant pas de date d’échéance.

Les employés à contrat à durée déterminée dont le contrat est limité dans le temps avec possibilité renouvellement.

Les travailleurs ou employés à contrat déterminé ou indéterminé sont tous deux des travailleurs permanent de l’entreprise. Le travail peut être provisoire lorsque la prestation de services est accidentelle et n’étant point liée à la vie de l’entreprise et devant prendre fin avec les circonstances qui l’ont rendu nécessaire (art 2 al 3 du Code du Travail)

Les travailleurs de nuit sont ceux qui commencent à travailler de 18 heures à 6 heures.

Les travailleurs mixtes dont l’horaire de travail comprend des heures de jours et des heures de nuit.

Les travailleurs à la tâche qui s’engagent à exécuter un ouvrage déterminé moyennant un prix convenu ;

Les travailleurs à la pièce qui s’engagent à exécuter un ouvrage déterminé moyennant un prix par unité ;

Les travailleurs des mines et des carrières sont ceux qui sont employés à des travaux d’extraction. Ils peuvent être de deux sortes : les mineurs de fond qui travaillent à l’intérieur des mines et les mineurs de surface qui travaillent au sol ou a l’extérieur des mines.

Les travailleurs du transport terrestre sont ceux qui prêtent leur service à bord de véhicules terrestre, ils peuvent être affectés à la conduite du véhicule (les chauffeurs) ou à des services autres que la conduite comme la surveillance et au débarquement de marchandise.

Les heures de travail

La durée du travail est le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l’employeur. Sont exclus de la durée de travail les repos pendant lesquels le travailleur n’est pas à la disposition de l’employeur.

La durée de travail en Haïti est de 8 heures de travail par jour ou 48 heures par semaine. Toutefois, les parties peuvent s’entendre pour les repartir sans excéder 9h par jour pour les établissements industriels et 10h par jour pour les entreprises commerciales et les bureaux.

Les heures supplémentaires sont autorisées, d’après le droit du travail haïtien, par la Direction du Travail et avis des organisations syndicales ouvrières s’il en existe. Elles peuvent durer jusqu’à 80 heures par trimestre pour les entreprises industrielles et 2 heures par jour sans dépasser 320 heures par année pour les établissements commerciaux. Elles sont payées avec une majoration de 50% du salaire de base. Les entreprises dont le fonctionnement continu doit, en raison de la nature du travail, être assuré par des équipes successives peuvent dépasser les heures normales de travail jusqu’à atteindre 56 heures par semaine.

Le travail de nuit

Le travail de nuit s’exécute entre 6 heures du soir et 6 heures du matin. Les employés qui travaillent pendant cette période (de même que les dimanches et les jours chômés) doivent avoir une majoration de salaire d’au moins 50% du salaire de jour sans enlever bien sur le droit au paiement des heures supplémentaires.

Les congés payés

Le congé payé en Haïti dure 15 jours dont 13 jours ouvrables et 2 dimanches. Le travailleur qui quitte son emploi pour une raison quelconque avant d’avoir bénéficié de ses jours de congé recevra le montant correspondant au salaire de 15 jours de travail. Le congé annuel peut se diviser en fractions de 1 jour ¼  pour chaque mois ou une période de 30 jours de travail fourni en tenant compte de l’horaire hebdomadaire de travail de l’entreprise.

Dans le cas de travail non régulier, le congé annuel du travailleur sera calculé sur la base du nombre de jours de travail fourni y compris les dimanches et les jours fériés, divisés par 30. Par exemple :

Un employé qui pour une année fourni 60 jours de travail aura 2 jours ½ de congé (60 jours / 30 jours = 2 x 1 jours ¼ de congé = 2 jours ½ de congé)

Lorsque l’employeur ou l’employé met fin au contrat de travail sans que l’employé ait profité de ses congés annuels, il devra verser à l’employé le montant correspondant au nombre de mois de travail fourni pour l’année.

Exemple :      

Pour un salaire de 50,000.00 gourdes et 6 mois de travail, l’employeur paiera

Nombre de jour de congé dû : 6 mois x 1 jours ¼ par mois = 7 jours ½ de congé payé

Salaire journalier : 50,000.00 gourdes ÷ 30 jours = 1,666.67 gourdes par jour

Montant à payer pour les congés : 1,666.67 gourdes par jours x 7 jours ½ = 12,500.00 gourdes

 Congé maladie

Tous les employés ont droit à 15 jours de congé maladie par an. Si l’employé est toujours malade après les 15 jours de congé, son contrat sera suspendu sur une période ne dépassant pas 3 mois. Durant cette période de suspension de contrat l’employeur n’est pas tenu de payer l’employé. Ce congé sera accordé que s’il présente un certificat médical attestant de sa maladie.

Congé de maternité

Toute femme enceinte qui travaille a droit à un congé maternité. Ce congé est de 12 semaines divisé en deux parties : la première partie avant la date de l’accouchement et la deuxième après. Ce congé est accordé sur présentation de congé médical.

Les congés ne se cumulent pas. L’employé qui n’en a pas bénéficié pendant l’année en a totalement perdu le bénéfice. Il ne peut cumuler le congé de l’année en cours sur celui de l’année suivante. Cependant la Direction du Travail peut sur demande de l’employeur accorder un cumule ne pouvant dépasser 2 ans.

Salaire

Le salaire est payé en monnaie ayant cours légal en Haïti, c’est-à-dire en gourdes ou en dollars américains. Il est payé, en fonction de l’entreprise, le mois, la quinzaine, la semaine, le jour ou l’heure. Le salaire payé pour les ouvrages à la tâche se calcule en fonction de la somme de travail fournie dans un temps donné et le prix fixé pour cette somme de travail. Dans le cas du travail à la pièce, le salaire est calculé en fonction du prix fixé par unité de travail, par exemple 200 gourdes pour 100 unités de travail réalisées.

Le boni

Quelque soit la durée de l’emploi, les employeurs sont tenus de payer entre le 24 et le 31 décembre de chaque année un salaire supplémentaire à l’employé appelé boni . Le boni ne peut être inférieur au douzième (1/12) de la somme des salaires payés au cours de l’année. Pour tout employé n’ayant pas encore accompli 12 mois de travail son boni sera calculé en fonction du nombre de mois de travail fourni. Par exemple, 4 mois de travail fourni équivalent à 4/12 du boni.

Pour un salaire de HTG 30,000.00 par mois le boni est égale à :

  1. Calcul du Boni

Somme des salaires = HTG 30,000.00 x 12 mois = 360,000.00 gourdes/an

Boni ≥ 360,000.00 gourdes/an  12 mois = 30,000.00 gourdes

  1. Calcul du boni pour employé ayant fourni moins de 12 mois de travail

Nombre de mois de travail fournis : 4 mois

Salaire mensuelle : 20,000.00 gourdes (ou HTG 20,000.00)

Boni versé = 4 mois x 1/12 du mois de salaire = 0.333333 x 20,000.00 gourdes = 6666.67 gourdes

Le préavis

L’employeur ou le salarié qui désire mettre fin au contrat de travail donnera un préavis à l’autre. Toutefois le préavis n’est pas obligatoire si l’employé a fourni moins de 3 mois de travail consécutifs. Le contrat de travail est toujours en vigueur pendant la période de préavis. L’employeur ou l’employé qui ne désire pas céder le délai congé devra verser le montant correspondant au préavis du temps de service de l’employé.

Le nombre de jour de préavis sera calculé en fonction du nombre de jours de service donné.

Par exemple pour un salaire de 20,000.00 gourdes

Répartition des préavis

délais

salaire

De 3 mois à 12 mois

15 jours

15,000.00

De 1 an à 3 ans

1 mois

20,000.00

De 3 ans à 6 ans

2 mois

40,000.00

De 6 ans à 10 ans

3 mois

60,000.00

A partir de 10 ans

4 mois

80,000.00

Suspension temporaire de contrat de travail

C’est le fait que l’exécution du contrat soit interrompue pour une cause précise pendant une période donnée. Une fois que la cause de la suspension prend fin l’exécution est relancée. Pendant la suspension l’engagement entre les parties demeure.

Les causes de suspension temporaire de contrat sont :

  1. a)     Le manque de matière première pour la poursuite des travaux lorsqu’il n’est pas imputable à l’employeur ;

  1. b) La force majeure entrainant un arrêt immédiat mais temporaire des travaux.

Un avis doit être adressé à la Direction du Travail.

La suspension temporaire ne peut dépasser sans préjudice un mois. Au-delà d’un mois le travailleur peut considérer qu’il est en situation de rupture du contrat de travail et peut réclamer ses prestations légales. Une prorogation d’un mois supplémentaire peut être accordée par la Direction du Travail après enquête.

La maladie d’un employé dûment constaté par un certificat médical indiquant l’incapacité d’exécuter son contrat, peut être une cause de suspension temporaire de contrat.

Résiliation de contrat de travail

Le contrat de travail peut être résilié :

  1. De plein droit

  2. Expiration de la durée prévue dans le contrat ;

  3. Achèvement de l’ouvrage dans le contrat conclus pour un ouvrage déterminé ;

  4. Motifs de résiliation expressément stipulés dans le contrat ;

  5. Décès du salarié ou cas de force majeure dument prouvée ;

  6. Fermeture complète et définitive de l’entreprise par suite du décès de l’employeur.

Le préavis n’est pas nécessaire dans les quatre premiers cas.

  1. Par consentement mutuel des parties

La résiliation par consentement mutuel doit être constatée par écrit

  1. Par la volonté de l’une des parties

  2. Le salarié

  3. Non paiement de salaire ;

  4. Violences physique, menaces, injures contre sa personne ;

iii. Dégâts intentionnelles sur les instruments de travail de l’employé ;

  1. Contamination à une maladie contagieuse par l’employeur ou ses représentants ;

  2. Menace sur la sécurité de l’employé à cause d’absence d’hygiène et de condition de sécurité du milieu de travail ;

  3. Manquement à ses obligations de la part de l’employeur.

L’employeur

  1. L’employé, durant son travail, s’est livré à des voies de fait, excès de langage, menace, contre l’employeur ou contre un camarade, perturbation à la discipline ou interruption du travail l’établissement.

  2. L’employé qui commet un délit ou une contravention contre les biens au préjudice direct de l’employeur ou quand il a causé intentionnellement ou par négligence coupable des débats aux machines, instrument, matière premières, produits et autres objets ayant une relation immédiate avec le travail ou a compromis la sécurité du lieu où sont exécutés les travaux et des personnes qui s’y trouve

 iii.  Absence pendant 3 jours consécutifs ou 4 jours au cours d’un même mois sans motivation ;

  1. L’employé qui refuse de respecter les mesures de prévention des accidents de travail ou de se conformer aux règlements intérieurs de l’établissement.

  2. L’employé qui aura menti sur sa compétence ou ses références. Cette disposition ne s’applique pas à l’employé ayant plus de 4 mois de service consécutifs.

  3. Lorsque le travailleur a été condamné à la peine d’emprisonnement de plus d’un mois

vii. Manquement de la part de l’employé à ses obligations et aux dispositions de son contrat.

Dans les deux cas les parties doivent informer la Direction du Travail sur les motifs justificatifs de la résiliation de contrat. Dans ces cas de résiliation de contrat de travail unilatéral il n’en résulte pas de responsabilité pour l’employeur en ce qui concerne le préavis.

Conclusion

Dans ce document, nous avons développé les grands points concernant les obligations des deux parties les plus souvent rencontrés dans le fonctionnement d’une entreprise. Nous avons passé en revue : les différents types d’employés, les heures de travail, les congés, etc. Ainsi la Direction des ressources humaines devrait pouvoir donner des réponses appropriées aux situations qui se présenteront au cours de la vie de l’entreprise.

Toutefois, le Code du Travail Haïtien est vaste et d’autre point aussi important doivent être étudié, comme : la grève, les règlements intérieurs, les accidents de travail et maladies professionnelles, etc. Ces points sont tout aussi importants que ceux qui ont été vu ici. 

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